Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nîmes, 28 avril 2026, 22/00324
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⚖️ Tribunal judiciaire de Nîmes
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nîmes
Catégorie
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Textes cités
Article 122 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 1134 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1152 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.444-55 du Code de Commerce, Article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
La société prêteuse a consenti un prêt personnel à un couple en 2011. Des impayés ont conduit à la déchéance du terme et à une assignation en paiement. Le mari conteste avoir signé le contrat, invoquant une expertise graphologique. La société prêteuse soutient la validité du contrat et demande la condamnation solidaire des époux au paiement du capital restant dû, intérêts et indemnité conventionnelle. Les époux demandent la décharge de leurs obligations, la reconnaissance du manquement de la société à son devoir de mise en garde, et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté la contestation de signature faute d’éléments suffisants, condamné solidairement les époux au paiement de 48 107,66 euros, autorisé un échelonnement des paiements, et débouté les demandes reconventionnelles. Les dépens sont à la charge des époux. L’exécution provisoire est ordonnée.
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