Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 26/00451
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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille
📂 Médiation
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Textes cités
Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile
Résumé
Le juge des référés a rappelé que sa mission inclut la conciliation des parties et la détermination du mode de résolution du litige le plus adapté, notamment par la médiation. Il a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation avant le 7 juillet 2026, désignant l’association Nord Médiation pour assurer cette mission. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire. Elles peuvent convenir d’une médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous. Le médiateur devra informer la juridiction des personnes présentes. Le juge a rappelé que le non-respect de cette injonction sans motif légitime expose à une amende civile. La réunion d’information peut se tenir par télécommunication audiovisuelle si nécessaire. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour suivi.
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