Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, 22/01761
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⚖️ Tribunal judiciaire de Dijon
📂 BTP / Construction
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📂 BTP / Construction
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Dijon
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, Articles 1792-1 du code civil, Article 1831-1 du code civil, Article 1792 du code civil, Article 1792-6 du code civil, Article 1147 ancien du code civil, Article 1231-1 du code civil, Articles L. 241-1 du code des assurances, Article A. 243-1 du code des assurances, Article L. 124-3 du code des assurances, Article L.124-3 du code des assurances, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Une maîtresse d’ouvrage a confié la construction de sa maison à un constructeur chargé du gros œuvre et charpente, ainsi qu’à une société intervenant pour le chauffage, l’électricité et la plomberie. Après emménagemen,t elle a constaté des désordres et a assigné les constructeurs et leurs assureurs en garantie décennale. L’expertise judiciaire a relevé plusieurs malfaçons affectant la solidité et l’usage de l’ouvrage. Le tribunal a retenu la responsabilité du constructeur pour les désordres liés à la maçonnerie et charpente, et celle de la société pour les désordres électriques. La demande d’indemnisation pour trouble de jouissance et préjudice moral a été rejetée. Les assureurs ont été condamnés à indemniser les travaux de reprise et les dépens, avec exécution provisoire de la décision.
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