Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Comptabilité

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Plusieurs sociétés ont conclu un crédit-bail immobilier portant sur un ensemble immobilier avec promesse unilatérale de vente. La société crédit-preneur a cédé ses droits à une SCI, qui a ensuite été acquise par un groupe. Des échanges entre experts-comptables ont eu lieu pour déterminer le montant de la soulte due. La SCI acquéreuse a assigné la SCI cédante pour obtenir la restitution d’une somme versée en double. Le tribunal a débouté la SCI acquéreuse, qui a interjeté appel. Par ailleurs, la SCI acquéreuse a assigné l’expert-comptable et son assureur pour faute professionnelle, reprochant un manquement au devoir de conseil. Les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir pour prescription et forclusion. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’action pour prescription et forclusion. La SCI acquéreuse a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé cette ordonnance, jugeant que la clause de prescription et forclusion ne s’appliquait pas à l’action en responsabilité engagée pour la cession du crédit-bail immobilier, que l’action n’était ni forclose ni prescrite, et a condamné les défendeurs à verser des frais irrépétibles et aux dépens.

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