Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Montauban, 28 avril 2026, 25/00200
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⚖️ Tribunal judiciaire de Montauban
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Montauban
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Textes cités
article 3 alinéa 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, articles 4 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, article 700 1° du code de procédure civile
Résumé
Un accident de la circulation s’est produit en mai 2022 entre un véhicule professionnel de la société [P] travaux publics et une motocyclette. Le conducteur de la motocyclette a subi des blessures et a engagé une procédure d’indemnisation contre la société [P], son assureur Axa France Iard, la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn-et-Garonne et une mutuelle. Le tribunal a examiné les préjudices subis par la victime, notamment les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, ainsi que les préjudices extra-patrimoniaux. Après analyse des rapports médicaux et des pièces produites, le tribunal a fixé le montant total des préjudices à plus de 22 000 euros, a condamné solidairement la société [P] et son assureur à verser cette somme à la victime, déduction faite des provisions déjà versées, et a condamné ces parties aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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