Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2026, 26/00279
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⚖️ Tribunal judiciaire de Versailles
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Versailles
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Textes cités
Article 834 du code de procédure civile, Article L. 145-41 du code de commerce, articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1728 du Code civil, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial a été conclu entre un bailleur et une locataire, avec une caution solidaire. Le bailleur a assigné la locataire et la caution en référé pour constater la résiliation de plein droit du bail suite à un commandement de payer resté infructueux, ordonner l’expulsion de la locataire et des occupants, séquestrer les meubles laissés sur place, et obtenir le paiement d’une somme provisionnelle au titre des loyers impayés. Les défendeurs n’étaient pas représentés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire, la séquestration des meubles aux frais de la locataire, condamné solidairement la locataire et la caution au paiement de la dette locative provisionnelle augmentée des intérêts, et condamné la locataire au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
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