Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 23/01256
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⚖️ Tribunal judiciaire de Nice
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 467 du code de procédure civile, Article L 145-41 du code de commerce, Article 1353 du Code civil, Article 145-41 du code de commerce, Article 1343-5 du code civil, Article 514 du code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une société civile (SC) propriétaire d’un local commercial a engagé une procédure contre une société locataire pour loyers impayés et contestation de la qualité de propriétaire. Le bail commercial initial avait été conclu en 1976, avec plusieurs cessions de droits au bail. La SC a demandé le paiement des loyers, charges et taxes, ainsi que la revalorisation du loyer. La société locataire a contesté la validité du commandement de payer et la qualité de propriétaire de la SC. Le tribunal a reconnu la validité du commandement, la qualité de propriétaire de la SC, et a constaté la résiliation du bail pour loyers impayés. La société locataire a été condamnée à payer les sommes dues, à une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux, et à l’expulsion sous contrainte si nécessaire.
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