Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2026, 24/05123
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
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Résumé
Lors d’une audience tenue le 25 mars 2026, les parties ont demandé par écrit le retrait de l’affaire du rôle. En application des articles 382 et 383 du code de procédure civile, cette demande a été acceptée. Par conséquent, l’affaire a été retirée du rang des affaires en cours, avec la possibilité pour l’une des parties de demander son rétablissement avant l’expiration du délai de péremption de l’instance, sous réserve de joindre une copie de la décision et des conclusions.
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