Jurisprudence
Cour d’appel de Limoges, 7 mai 2026, 25/00663
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Limoges
📂 Baux commerciaux
🏷️
📂 Baux commerciaux
🏷️
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Limoges
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Textes cités
Article L. 145-9 du code de commerce, Article L. 145-4 du code de commerce, Article L145-12 du code de commerce, Article 1103 du code civil, Articles 1188 à 1192 du code civil, Article 1188 du code civil, Article 1189 du code civil, Article 1192 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une société immobilière a donné à bail commercial à une société bancaire des locaux pour une durée de 12 ans, avec des stipulations générales prévoyant un préavis de congé de 12 mois pour le preneur, et des dispositions dérogatoires mentionnant un préavis de six mois mais avec une erreur matérielle dans la référence à l’article applicable. La société bancaire a donné congé avec un préavis de six mois, contesté par la société immobilière qui a saisi le tribunal judiciaire. Le tribunal a jugé le congé régulier, constaté la fin du bail, débouté la société immobilière de ses demandes, et condamné cette dernière à restituer le dépôt de garantie. La société immobilière a interjeté appel. La cour a confirmé le jugement, interprétant la clause dérogatoire comme ramenant le préavis à six mois malgré l’erreur matérielle, a confirmé la régularité du congé, la fin du bail, la restitution du dépôt de garantie, et a condamné la société immobilière aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet