Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 7 mai 2026, 26/01468
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⚖️ Cour d’appel d’Orléans
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Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
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Résumé
Une ordonnance a été rendue ordonnant la remise immédiate d’une expédition à la préfecture, à un particulier se présentant sous une certaine identité, à son conseil et au procureur général près la cour d’appel. L’ordonnance, signée par le conseiller et le greffier, précise qu’elle n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former. Les notifications ont été effectuées aux parties concernées.
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