Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Contrats / CGV

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Une société spécialisée dans le conditionnement a confié à une autre société l’impression sur des sachets destinés à emballer des chocolats. Après la mise en circulation, des défauts d’impression et une odeur rendant les chocolats impropres à la consommation ont été constatés. La société ayant confié l’impression a indemnisé son client et assigné la société d’impression en indemnisation. Une expertise judiciaire n’a pas permis de déterminer l’origine des désordres. Le tribunal a débouté la société demandeuse de sa demande d’indemnisation, débouté la société d’impression de sa demande reconventionnelle de paiement de factures, et condamné la société demandeuse à payer des sommes aux défendeurs. La société demandeuse a interjeté appel, sollicitant l’infirmation partielle du jugement et la condamnation solidaire des sociétés d’impression et d’assurance à lui verser des sommes. La société d’impression a fait appel incident demandant la confirmation du jugement sur le rejet de sa demande reconventionnelle et la condamnation de la société demandeuse au paiement des factures. La cour a confirmé le jugement sur la responsabilité, estimant que la preuve d’un lien de causalité entre le dommage et la prestation n’était pas rapportée, et a infirmé le jugement sur la prescription des factures, condamnant la société demandeuse à payer les factures impayées avec intérêts et indemnités. Elle a confirmé les dépens et condamné la société demandeuse à payer des frais irrépétibles, déboutant ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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