Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Travail / Licenciement

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Une salariée engagée en contrat à durée indéterminée par une société a occupé plusieurs postes, dont celui de directrice générale adjointe et directrice des ressources humaines. Après une période d’arrêt maladie liée à sa grossesse et un congé maternité, elle a notifié son intention de prendre un congé parental. Elle a ensuite conclu une rupture conventionnelle avec son employeur. Contestant cette rupture, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes, invoquant un dol viciant son consentement, un manquement à l’obligation de sécurité, un travail dissimulé, et des demandes relatives à sa rémunération variable et à la clause de non-concurrence. Le conseil de prud’hommes a rejeté plusieurs de ses demandes mais a condamné l’employeur pour manquement à l’obligation de sécurité. Les deux parties ont interjeté appel. En appel, la cour a examiné les moyens, notamment la prétendue tromperie de l’employeur sur la possibilité de reprise à temps plein, les conditions de travail pendant les arrêts, et la rémunération variable. La cour a annulé la rupture conventionnelle pour dol, requalifiant la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à verser des indemnités importantes à la salariée, y compris pour licenciement, préavis, congés payés, indemnité conventionnelle, rémunération variable, manquement à l’obligation de sécurité et travail dissimulé. La cour a également ordonné le remboursement de la somme versée au titre de la rupture conventionnelle et a condamné l’employeur aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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