Jurisprudence

Cour d’appel de Dijon, 7 mai 2026, 24/00563

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Immobilier

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Dijon

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Promesse synallagmatique

Textes cités

Article 1589-2 du code civil, Article 1589 du code civil, Article 1844-16 du code civil, Article 1849 du code civil

Résumé

Un acquéreur a signé un mandat exclusif avec une agence immobilière pour trouver un bâtiment d’activité. Il a fait une offre d’achat pour un bien détenu par une société civile immobilière (SCI), qui a répondu par une contre-proposition acceptée par l’acquéreur. La SCI a ensuite refusé de régulariser la vente, invoquant la nullité de la promesse pour non-enregistrement et absence d’accord unanime des associés. L’acquéreur a assigné la SCI en justice pour obtenir la régularisation du compromis et des dommages-intérêts. Le tribunal a condamné la SCI à régulariser la vente et à indemniser l’acquéreur. La SCI a interjeté appel, soutenant notamment que la promesse dépassait l’objet social et que l’acquéreur ne pouvait se prévaloir d’un mandat apparent. La cour a jugé que la promesse synallagmatique était nulle en raison du dépassement de l’objet social et a débouté l’acquéreur de ses demandes, rejetant également les prétentions indemnitaires de la SCI.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Promesse synallagmatique de vente : risques de nullité en cas de dépassement de l’objet social de la société

Juridiction :
Cour d’appel de Dijon

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
24/00563

Citation exacte complète :
Promesse synallagmatique de vente : risques de nullité en cas de dépassement de l’objet social de la société – Cour d’appel de Dijon, 7 mai 2026, N° de RG 24/00563.

Variantes exactes de recherche :
Promesse synallagmatique de vente : risques de nullité en cas de dépassement de l’objet social de la société – Cour d’appel de Dijon, 7 mai 2026, N° de RG 24/00563.
CA Dijon 7 mai 2026 RG 24/00563
RG 24/00563
N° RG 24/00563
N° de RG 24/00563
24/00563 Promesse synallagmatique de vente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Dijon, 7 mai 2026, N° de RG 24/00563 relative à la promesse synallagmatique de vente. La formation de cette promesse résulte de l’échange de promesses unilatérales portant sur le même objet et conditions, matérialisant la rencontre des consentements (article 1589 du code civil). La validité est subordonnée au respect des formalités, notamment l’enregistrement (article 1589-2). En l’espèce, l’absence d’enregistrement dans le délai légal entraîne la nullité. La capacité de la SCI à conclure la vente doit être appréciée au regard de son objet social et des pouvoirs des gérants (articles 1844-16 et 1849). Le dépassement de l’objet social et l’absence d’accord unanime peuvent entraîner la nullité. Le tiers acquéreur doit vérifier l’objet social, sa bonne foi ne suffisant pas. La demande de dommages-intérêts doit être justifiée par un préjudice certain. Cette décision rappelle la nécessité de vérifier la validité formelle des promesses et la conformité aux pouvoirs sociaux dans les SCI.

Important :
– répondre uniquement en JSON valide
– ne rien ajouter avant ou après
– conserver exactement les sheetRow reçus
– retourner une sortie par ligne
– la clé value doit toujours exister, même si la valeur est vide

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut