Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 24/05936
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Médiation
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Homologation du protocole transactionnel
Textes cités
Article 1565 du code de procédure civile, Articles 2044 et suivants du code civil, Article 384 du code de procédure civile
Résumé
Une société a formé appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution dans un litige l’opposant à une autre société. Un médiateur a été désigné. Les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel mettant fin à l’instance, prévoyant que chacune conserverait la charge de ses frais. L’intimée s’est désistée de son instance et d’action. L’appelant a demandé l’homologation du protocole et la constatation de l’extinction de l’instance. La cour a homologué le protocole, lui conférant force exécutoire, constaté l’extinction de l’instance, et décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais, honoraires et dépens.
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