Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2026, 25/08437

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 BTP / Construction

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Garantie de paiement

Textes cités

article 32 du code de procédure civile, article 122 du code de procédure civile, article 1799-1 du code civil, article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société Financement Réalisation, agissant en qualité de maître d’ouvrage ou promoteur immobilier, a confié à la société [V] Bâtiment Sud-Est la réalisation de travaux pour un ensemble hôtelier. Plusieurs avenants ont modifié le montant du marché. La société [V] a demandé une garantie de paiement conformément à l’article 1799-1 du code civil. Après plusieurs décisions judiciaires, la société Financement Réalisation a été condamnée à fournir une garantie et à payer des astreintes. Une nouvelle demande de garantie a été faite par la société [V], mais la société Financement Réalisation a contesté sa qualité pour être tenue à cette obligation et l’autorité de la chose jugée. La cour a finalement infirmé l’ordonnance de référé du 13 juin 2025, estimant que l’obligation de délivrer une nouvelle garantie était sérieusement contestable en l’absence de preuve d’une circonstance nouvelle et en raison du doute sur la qualité juridique de la société Financement Réalisation. Les dépens sont laissés à la charge des parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Garantie de paiement article 1799-1 code civil : contestation et conditions de validité du cautionnement

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
25/08437

Citation exacte complète :
Garantie de paiement article 1799-1 code civil : contestation et conditions de validité du cautionnement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2026, N° de RG 25/08437.

Variantes exactes de recherche :
Garantie de paiement article 1799-1 code civil : contestation et conditions de validité du cautionnement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2026, N° de RG 25/08437.
CA Aix-en-Provence 7 mai 2026 RG 25/08437
RG 25/08437
N° RG 25/08437
N° de RG 25/08437
25/08437 Garantie de paiement article 1799-1 code civil

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2026, N° de RG 25/08437 relative à la garantie de paiement article 1799-1 du code civil, portant sur la contestation et les conditions de validité du cautionnement. La décision précise que la qualité pour agir en référé suppose une demande non sérieusement contestable, que la qualité de maître d’ouvrage ou promoteur immobilier doit être établie par contrat de promotion immobilière, et que l’autorité de la chose jugée interdit une nouvelle demande sans circonstance nouvelle. En conséquence, la demande de nouvelle garantie est irrecevable et la décision de première instance est infirmée.

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