Sécurité sociale : contester un indu en prouvant l’absence de fausse déclaration volontaire

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, rappelle que la fausse déclaration se caractérise par des manœuvres, agissements ou réticences délibérées visant à induire en erreur l’organisme payeur afin d’obtenir des prestations indues, conformément à l’article L. 332-1 du code de la Sécurité sociale. Pour écarter le délai de prescription biennale applicable à l’action en répétition de l’indu, il appartient à la juridiction de caractériser la volonté délibérée de l’assuré de tromper la caisse. En l’espèce, la cour d’appel s’est bornée à constater une discordance entre la déclaration de salaire et la rémunération effective sans établir cette intention frauduleuse, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 332-1 du code de la Sécurité sociale et 2224 du code civil. Il est donc nécessaire, pour qualifier une fausse déclaration, d’établir la volonté délibérée de tromper, ce qui conditionne la recevabilité de l’action en répétition de l’indu.

La fausse déclaration se caractérise par des manœuvres, agissements ou réticences délibérées visant à induire en erreur l’organisme payeur afin d’obtenir des prestations indues, conformément à l’article L. 332-1 du code de la Sécurité sociale. Pour écarter le délai de prescription biennale applicable à l’action en répétition de l’indu, il appartient à la juridiction de caractériser la volonté délibérée de l’assuré de tromper la caisse. La cour d’appel n’a pas établi cette intention frauduleuse.

Un assuré, dirigeant d’une société dont il est l’unique associé, a été victime d’un accident suivi d’un arrêt de travail indemnisé par une caisse primaire d’assurance maladie. Un contrôle a révélé des déclarations inexactes, conduisant la caisse à notifier un indu à l’assuré. Ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester cette décision. La cour d’appel a déclaré recevable l’action de la caisse, considérant qu’il y avait eu fausse déclaration. L’assuré a formé un pourvoi, soutenant que la cour d’appel n’avait pas caractérisé la fausse déclaration délibérée nécessaire pour justifier l’action de la caisse.

• Contrôle révélant déclarations inexactes
• Courrier de notification d’indu du 25 octobre 2019
• Action en répétition de l’indu
• Articles L. 332-1 du code de la Sécurité sociale et 2224 du code civil

L’assuré est confronté à une action de la caisse primaire d’assurance maladie pour indu, suite à une fausse déclaration. La décision souligne l’importance de prouver l’intention délibérée pour caractériser la fraude.

• Recevabilité de l’action de la caisse
• Obligation pour l’assuré de justifier ses déclarations
• Conséquences financières en cas de fausse déclaration
• Importance de la preuve de l’intention frauduleuse
• Impact sur les prestations sociales perçues

À faire

• Former un pourvoi motivé contre l’arrêt
• Présenter clairement les moyens de cassation
• Communiquer le dossier au procureur général
• Assister aux débats en audience publique
• Caractériser la fausse déclaration délibérée

À éviter

• Ne pas se contenter d’une simple constatation
• Ignorer l’intention frauduleuse
• Omettre de respecter les articles L. 332-1 et 2224
• Ne pas prouver la volonté d’induire en erreur
• Ne pas négliger le délai de prescription applicable

Quelle est la condition pour caractériser une fausse déclaration justifiant la recevabilité de l’action en répétition de l’indu ?

La fausse déclaration se caractérise par des manœuvres, agissements ou réticences délibérés effectués par l’assuré dans le but d’induire la caisse en erreur sur des éléments d’appréciation de sa situation personnelle afin de percevoir des prestations indues.

La Cour de cassation relève que la cour d’appel a énoncé que la déclaration de salaire établie par le comptable de l’assuré ne correspondait pas à sa rémunération effectivement perçue, mais n’a pas constaté que l’assuré avait délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre.

Par conséquent, la décision est privée de base légale au regard des articles L. 332-1 du code de la Sécurité sociale et 2224 du code civil. L’article L. 332-1 prévoit que la caisse peut agir en répétition de l’indu en cas de versement indu, et l’article 2224 du code civil fixe le délai de prescription de l’action.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 23-21.052 – Thématiques associées : Sécurité sociale — Sécurité sociale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.