Créances en redressement judiciaire : comment limiter les intérêts et indemnités abusives

Le principe de contradiction, prévu par l’article 16 du code de procédure civile, impose au juge de faire observer ce principe en toutes circonstances et de ne pas fonder sa décision sur des moyens relevés d’office sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations. En matière de procédure collective, notamment lors de l’admission et de la fixation des créances au passif, le juge doit respecter ce principe, même lorsqu’il s’agit de clauses pénales telles que les intérêts de retard ou indemnités forfaitaires. La Cour de cassation rappelle que ces clauses peuvent être modérées par le juge, sauf si elles aggravent la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure collective. En l’espèce, la cour d’appel a limité la créance sans avoir invité les parties à s’exprimer sur ce moyen d’office, ce qui constitue une violation de l’article 16 du code de procédure civile. Cette décision souligne la nécessité pour le praticien de veiller à ce que le principe du contradictoire soit scrupuleusement respecté, notamment lorsque le juge relève d’office des moyens susceptibles d’affecter les droits des parties. En cas de non-respect, la décision peut être cassée, comme l’illustre cet arrêt. Il convient donc de surveiller les débats et de solliciter, le cas échéant, l’ouverture d’un débat contradictoire lorsque le juge semble s’appuyer sur des éléments non discutés par les parties.

Le principe de contradiction impose au juge de ne pas fonder sa décision sur des moyens relevés d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. En procédure collective, ce principe s’applique notamment lors de l’admission et de la fixation des créances au passif, y compris pour les clauses pénales. La Cour de cassation rappelle que ces clauses peuvent être modérées par le juge, sauf si elles aggravent la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure.

Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) a été placé en redressement judiciaire en mars 2022. Une banque régionale a déclaré une créance fondée sur trois contrats de prêts, mais cette créance a été contestée. La banque a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel qui avait limité le montant de sa créance. La cour d’appel avait relevé d’office que les clauses des prêts prévoyant des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement aggravaient les obligations du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure collective, sans que la banque ait justifié d’une déchéance du terme ou d’une défaillance antérieure au jugement d’ouverture. La banque a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur ce moyen. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel pour violation du principe du contradictoire, a annulé la décision et renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel. La société exerçant les fonctions de mandataire judiciaire du GAEC a été condamnée aux dépens.

• Contrats de prêts
• Clauses pénales
• Observations des parties
• Jugement d’ouverture de la procédure collective
• Examen du moyen de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Caen, remettant les parties dans leur état antérieur et renvoyant l’affaire devant une autre formation. La SELARL SBCMJ, mandataire judiciaire du GAEC, est condamnée aux dépens, ce qui impacte sa responsabilité financière.

• Annulation de l’arrêt de la cour d’appel
• Renvoi devant une autre cour d’appel
• Condamnation aux dépens pour le mandataire judiciaire
• Respect du principe du contradictoire renforcé
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 du CPC

À faire

• Déclarer la créance fondée sur les contrats de prêts
• Vérifier la déchéance du terme avant la procédure collective
• Inviter les parties à présenter leurs observations
• Appliquer le principe de contradiction en procédure
• Exercer le pouvoir de modération du juge sur les clauses pénales

À éviter

• Ne pas limiter la créance sans justification
• Ignorer l’absence d’observations des parties
• Appliquer des clauses aggravant la situation du débiteur sans examen
• Omettre la communication du dossier au procureur général
• Statuer sans respecter les droits de la défense

Quel est le principe posé par l’article 16 du code de procédure civile concernant le pouvoir du juge et le principe de contradiction ?

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Dans l’espèce, la cour d’appel a violé ce principe en limitant la créance de la banque sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu’elle relevait d’office.

Quelles conditions la cour d’appel a-t-elle retenues pour appliquer ou modérer les clauses pénales relatives aux intérêts de retard et indemnités forfaitaires dans une procédure collective ?

La cour d’appel a retenu que les clauses pénales prévoyant le calcul des intérêts à un taux supérieur à celui du prêt ou le versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement s’appliquent sous réserve de l’exercice du pouvoir de modération du juge.
Elle a précisé que ces clauses ne doivent pas aggraver la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure collective.
En l’espèce, la banque n’a pas allégué ni justifié d’une déchéance du terme avant l’ouverture de la procédure collective ou d’une défaillance du débiteur dans le remboursement des échéances antérieure au jugement d’ouverture, de sorte que les clauses aggravent les obligations du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure collective.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.157 – Thématiques associées : Procédure — Créances —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.