Concurrence déloyale : interprétation et rectification d’arrêt pour sécuriser les droits

La Cour de cassation exerce son pouvoir d’office de rectification d’erreurs matérielles en application de l’article 462 du code de procédure civile, corrigeant des mentions erronées dans un arrêt antérieur. Elle rappelle également le principe d’interprétation des décisions judiciaires selon l’article 461, alinéa 1, du même code. L’arrêt interprété précise que la condamnation pour actes de concurrence déloyale portant sur l’usage d’un signe complexe demeure irrévocable, tandis que les autres demandes sont renvoyées à la cour d’appel de renvoi. Cette décision illustre l’importance pour les praticiens de maîtriser les voies de recours et les effets des arrêts de cassation, notamment en matière de concurrence déloyale, ainsi que la nécessité de suivre les rectifications et interprétations qui peuvent affecter la portée des décisions judiciaires.

La Cour de cassation exerce son pouvoir d’office de rectification d’erreurs matérielles en application de l’article 462 du code de procédure civile, corrigeant des mentions erronées dans un arrêt antérieur. Elle rappelle le principe d’interprétation des décisions judiciaires selon l’article 461, alinéa 1. L’arrêt précise que la condamnation pour actes de concurrence déloyale portant sur l’usage d’un signe complexe demeure irrévocable, tandis que les autres demandes sont renvoyées à la cour d’appel de renvoi.

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rectifié deux erreurs matérielles dans un arrêt rendu en janvier 2026 concernant un litige opposant plusieurs sociétés par actions simplifiées et une société de droit suisse. L’affaire porte sur des actes de concurrence déloyale liés à l’usage d’un signe complexe et la commercialisation de produits similaires. La Cour a interprété l’arrêt pour préciser que certains chefs de dispositif n’ont pas été cassés et sont devenus irrévocables, tandis que d’autres demandes seront examinées par la juridiction de renvoi. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public et le délai pour former un recours court à compter de la notification de cet arrêt.

• Arrêt n° 28 FS-B du 28 janvier 2026
• Observations des avocats des parties
• Débats en audience publique du 2 décembre 2025
• Rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire

La Cour de cassation rectifie des erreurs matérielles dans un arrêt antérieur et précise l’interprétation de sa décision. Elle confirme l’irrévocabilité de certaines condamnations pour concurrence déloyale et renvoie à la cour d’appel l’examen des autres demandes.

• Rectification d’erreurs matérielles dans l’arrêt
• Confirmation de l’irrévocabilité des condamnations pour concurrence déloyale
• Renvoi à la cour d’appel pour examen des autres agissements
• Maintien de l’interdiction sous astreinte des actes déloyaux
• Transmission de l’arrêt rectifié pour transcription

À faire

• Vérifier les erreurs matérielles à rectifier
• Examiner la requête en interprétation
• Consulter les observations des avocats
• Respecter les articles 461 et 462 du CPC
• Noter les décisions irrévocables et renvoi à la cour d’appel

À éviter

• Ne pas omettre la correction des erreurs matérielles
• Éviter une interprétation erronée du dispositif
• Ne pas ignorer la notification aux parties
• Ne pas négliger la transcription en marge de l’arrêt
• Ne pas oublier les délais de procédure applicables

Quelle est la règle applicable pour la rectification d’erreurs matérielles dans une décision judiciaire ?

L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de rectifier d’office les erreurs matérielles affectant une décision. En l’espèce, la Cour de cassation a rectifié deux erreurs matérielles dans l’arrêt n° 28 FS-B du 28 janvier 2026 : la mention erronée de la présence d’une conseillère à l’audience et la date incorrecte de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, remplacée par la date de publication.

Quel est le pouvoir du juge en matière d’interprétation de sa propre décision ?

Selon l’article 461, alinéa 1, du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision. La Cour de cassation a ainsi interprété son arrêt du 28 janvier 2026 pour préciser que la cassation ne porte pas sur les chefs de dispositif ayant reconnu les actes de concurrence déloyale commis par la société Artextyl, ni sur l’interdiction de ces actes, ni sur l’injonction de communication des éléments comptables, qui sont devenus irrévocables.

Quelles sont les conditions pour que la condamnation pour concurrence déloyale devienne irrévocable ?

La Cour de cassation a jugé que les chefs de dispositif de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mars 2024, qui ont reconnu que la société Artextyl avait commis des actes de concurrence déloyale en reprenant les points caractéristiques des produits sous la marque « Napapijri », et qui ont ordonné l’interdiction de ces actes sous astreinte ainsi que la communication des éléments comptables, n’ont pas été atteints par la cassation. Par conséquent, ces décisions sont devenues irrévocables.

Quelle est la portée de la cassation partielle sur les demandes en concurrence déloyale fondées sur d’autres agissements ?

La Cour de cassation a renvoyé à la juridiction de renvoi l’examen des demandes des sociétés VF International SAGL et VF J France au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme fondées sur les autres agissements reprochés à la société Artextyl, ce qui signifie que la discussion sur ces autres actes peut reprendre devant les juges du fond.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-14.760 – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.