Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.157
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Baux ruraux
Sous-catégorie
Bail rural
Textes cités
Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime
Résumé
Un bail rural à long terme a été consenti par un propriétaire à un preneur et son épouse, dont le fils est venu aux droits. Le propriétaire a signifié un congé refusant le renouvellement du bail pour cause de cession et sous-location illicites, avec effet à une date ultérieure. Le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour annuler ce congé. Le propriétaire a demandé la validation du congé et, subsidiairement, le non-renouvellement du bail pour défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds loué, ainsi que son expulsion. Le propriétaire est décédé, et ses héritiers ont repris l’instance. La cour d’appel a jugé le non-renouvellement du bail fondé sur le manquement du preneur à l’obligation d’habiter à proximité du fonds, bien que le congé initial ne mentionnait pas ce motif. Le preneur a formé un pourvoi en cassation, soutenant que le motif invoqué pour le non-renouvellement devait être expressément mentionné dans le congé. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, rappelant les conditions légales relatives au congé et au renouvellement du bail rural.
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