Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Associations

🏷️ Inscription au barreau

Un juriste ayant exercé pendant plus de huit ans au sein d’une association dénommée Fédération des entreprises d’insertion a sollicité son inscription au tableau de l’ordre des avocats au barreau de Nantes, en se fondant sur une disposition dispensant de la formation et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes attachés à une organisation syndicale. Le conseil de l’ordre a rejeté cette demande, estimant que l’association ne pouvait être assimilée à une organisation syndicale au sens du code du travail, notamment car elle n’avait pas compétence pour négocier des conventions collectives. La cour d’appel a infirmé ce rejet, considérant que la forme juridique de l’association n’était pas déterminante et que la fédération pouvait être considérée comme une organisation syndicale. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que la dispense ne s’applique qu’aux juristes attachés à une organisation syndicale, laquelle doit regrouper des personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires, ou avoir compétence pour négocier des conventions collectives. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Angers pour nouvelle décision.

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