Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 23-24.012
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rejet de pourvoi
Résumé
Un homme a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Orléans dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher. Le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Le demandeur a été condamné aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
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