Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-83.739
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Textes cités
Résumé
Un prévenu a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’assises du Loir-et-Cher qui l’a condamné pour meurtre et violences aggravées en récidive à vingt-quatre ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté des deux tiers, ainsi qu’à plusieurs interdictions dont celle de détenir une arme, d’exercer un mandat électif et de séjourner sur le territoire. Le pourvoi visait également la décision relative aux intérêts civils. Après examen des mémoires et observations des parties, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie conformément aux dispositions du code de procédure pénale, a délibéré en audience publique. La Cour a constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis, confirmant ainsi la décision de la cour d’assises.
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