Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.126
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
rejet de pourvoi
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel dans un litige l’opposant à une caisse générale de sécurité sociale, défenderesse à la cassation. La caisse générale a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Après examen, la Cour de cassation a rejeté les pourvois, considérant que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. La Cour a laissé à chacune des parties la charge des dépens et a rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt a été rendu sans décision spécialement motivée conformément à l’article 1014 du code de procédure civile.
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