Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n° 24-83.749
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Résumé
Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, rendu dans une procédure pour blessures involontaires. La cour d’appel avait statué sur les intérêts civils dans cette affaire. Après examen des mémoires et observations des parties, la Cour de cassation, chambre criminelle, a constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis et a condamné la société à verser une somme aux parties adverses. La décision a été rendue en audience publique le 19 mai 2026.
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