Jurisprudence
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 mai 2026, Pourvoi n° 26-14.938
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Informations clés
Juridiction
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Textes cités
Résumé
Le demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris concernant un litige relatif à la garde d’un enfant. La demande portait sur une réduction des délais d’instruction du pourvoi en raison de la distance entre le domicile du père et l’école de l’enfant pour les trajets du jeudi matin. La Cour de cassation a estimé que cette seule circonstance était insuffisante pour justifier une telle réduction, rappelant que cette mesure doit rester exceptionnelle afin de respecter le principe du contradictoire. En conséquence, la requête tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile a été rejetée.
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