Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.032
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Une personne physique a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à une autre personne physique. Après examen des moyens de cassation et des observations des avocats, la Cour de cassation a estimé que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc rejeté le pourvoi, condamné la demanderesse aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnant à verser une somme à la défenderesse.
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