Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 26-82.915
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
procédure pénale
Textes cités
Résumé
Des demandeurs ont formé des requêtes pour obtenir le renvoi de la procédure suivie devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, invoquant une suspicion légitime concernant une plainte pour faux en écriture publique et abus de confiance. Ces requêtes, jointes en raison de leur connexité, ont été examinées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il a été constaté que la chambre de l’instruction avait déjà rendu sa décision, ce qui signifie qu’aucune procédure n’était en cours devant elle. De plus, les demandeurs n’ont pas prouvé que leurs requêtes avaient été signifiées à toutes les parties intéressées, notamment au ministère public. En conséquence, la Cour a déclaré ces requêtes irrecevables.
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