Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.380
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
procédure pénale
Textes cités
Résumé
Le procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel condamnant un prévenu pour violences aggravées. Après examen de la recevabilité et des pièces du dossier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Par conséquent, la Cour a déclaré le pourvoi non admis.
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