Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-87.459
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Textes cités
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait déclaré irrecevable son appel concernant un aménagement de peine. Après examen, la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi et a donc déclaré ce dernier non admis.
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