Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.837
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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile
📂 Procédure
🏷️ pourvoi
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
pourvoi
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble dans un litige l’opposant à l’URSSAF de Rhône-Alpes, défenderesse à la cassation. La Cour de cassation a examiné le moyen invoqué et a estimé qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, elle a rejeté le pourvoi, condamné le demandeur aux dépens et l’a condamné à verser à l’URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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