Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.478
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rejet de pourvoi
Résumé
La société Coutot Roehrig, venant aux droits d’une société de généalogie successorale, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans dans un litige l’opposant à une personne physique. Le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée, condamnant la société demanderesse aux dépens et rejetant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet