Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 22-22.623
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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale
📂 Concurrence
🏷️ Droit de la concurrence
📂 Concurrence
🏷️ Droit de la concurrence
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Concurrence
Sous-catégorie
Droit de la concurrence
Résumé
Plusieurs sociétés, dont des sociétés françaises et étrangères du groupe Apple, ainsi que des distributeurs spécialisés, ont été impliquées dans un litige relatif à des pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité de la concurrence avait été saisie par un distributeur spécialisé Apple, qui dénonçait des pratiques restrictives mises en œuvre par plusieurs sociétés du groupe Apple. Une décision de l’Autorité a établi que ces sociétés avaient enfreint les règles du code de commerce et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en imposant des restrictions de clientèle, en limitant la liberté tarifaire des distributeurs et en exploitant abusivement leur position dominante. Des sanctions pécuniaires ont été prononcées contre ces sociétés. Plusieurs sociétés ont formé des pourvois contre cette décision devant la cour d’appel de Paris, et les pourvois ont été joints en raison de leur connexité. Le dossier a été examiné par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, qui a rendu un arrêt après avoir entendu les observations des avocats et du procureur général.
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