Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.403
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Une société anonyme et une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par son administrateur, ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles dans un litige les opposant à un mandataire judiciaire de la société anonyme et à une autre partie. Le pourvoi a été examiné par la chambre sociale de la Cour de cassation. La Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était pas susceptible d’entraîner la cassation. En conséquence, elle a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. La société anonyme a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la partie adverse en application de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet