Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.540
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rejet de pourvoi
Résumé
Un particulier a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon dans un litige l’opposant à deux fonds communs de titrisation représentés par leurs sociétés de gestion et recouvreurs. La Cour de cassation a estimé que les moyens de cassation invoqués n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc rejeté le pourvoi, condamné le demandeur aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le condamnant à verser une somme aux fonds communs de titrisation.
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