Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-86.865
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Textes cités
Résumé
Une partie civile a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé une ordonnance de non-lieu dans une procédure engagée sur plainte pour atteintes à l’intimité de la vie privée, au secret des correspondances et harcèlement. Après examen de la recevabilité et des pièces du dossier, la Cour de cassation, chambre criminelle, a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Elle a donc déclaré le pourvoi non admis, confirmant ainsi la décision de non-lieu.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet