Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.622
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Textes cités
Résumé
Un justiciable a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Douai qui l’avait condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour menaces de mort aggravées. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la chambre criminelle de la Cour de cassation constate qu’aucun moyen ne permet l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et confirme la décision de la cour d’appel.
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