Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.729
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
procédure civile
Résumé
Un particulier a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire dans un litige l’opposant à une société d’assurance. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Elle a condamné le particulier aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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