Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-14.683
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rejet de pourvoi
Résumé
Deux sociétés, une mutuelle d’assurance et une association diocésaine, ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige les opposant à une société d’assurance mutuelle. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a condamné les demandeurs aux dépens et rejeté leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les condamnant à verser une somme à la société défenderesse.
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