Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.285
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à un défendeur. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a examiné le dossier et a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Le demandeur a été condamné aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision a été rendue publiquement et mise à disposition au greffe de la Cour.
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