Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.493

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Action collective

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Action collective

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article L. 228-54 du code de commerce, Article L. 228-46-1 du code de commerce, Article 122 du code de procédure civile, Article 126 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La société Atrium, émettrice d’obligations, a été assignée par la société Clubfunding, représentante de la masse des obligataires, pour obtenir le paiement de sommes à titre de provision suite à un refus de remboursement. La société Atrium a soulevé une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir de la société Clubfunding, contestant notamment la validité de l’autorisation donnée par la masse des obligataires. La Cour de cassation a rappelé que l’autorisation requise peut être donnée soit en assemblée générale, soit à l’issue d’une consultation écrite si le contrat d’émission le prévoit, ce qui était le cas. Elle a également précisé que cette irrégularité peut être régularisée en cours d’instance. La Cour a donc rejeté le pourvoi, confirmant la recevabilité de l’action intentée par la société Clubfunding.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Qualité à agir du représentant de la masse des obligataires : consultation écrite et autorisation

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
W 25-12.493

Citation exacte complète :
Qualité à agir du représentant de la masse des obligataires : consultation écrite et autorisation – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi W 25-12.493.

Variantes exactes de recherche :
Qualité à agir du représentant de la masse des obligataires : consultation écrite et autorisation – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi W 25-12.493.
CC 6 mai 2026 Pourvoi W 25-12.493
Pourvoi W 25-12.493
Pourvoi W 25-12.493
N° de Pourvoi W 25-12.493
W 25-12.493 Qualité à agir

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2026, N° de Pourvoi W 25-12.493, relative à la recevabilité de l’action engagée par le représentant de la masse des obligataires. La Cour confirme que l’autorisation prévue par l’article L. 228-54 du code de commerce peut être donnée soit en assemblée générale, soit à l’issue d’une consultation écrite si le contrat d’émission le prévoit, et que cette autorisation peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue. La Cour rejette le pourvoi de la société Atrium.

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