Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, Pourvoi n° 25-81.181
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Pourvoi en cassation
Textes cités
Article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 462, alinéa 2, et 568 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale
Résumé
Une société d’assurance a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel qui avait condamné un conducteur pour délit de fuite ayant causé des blessures à deux victimes. Le tribunal avait déclaré le conducteur coupable et prononcé des peines ainsi que des intérêts civils. La société avait participé aux débats en appel. La Cour de cassation a jugé que le pourvoi formé par la société était tardif car elle avait été représentée à l’audience et informée de la date de l’arrêt, mais avait formé son pourvoi au-delà du délai légal de cinq jours. Le pourvoi a donc été déclaré irrecevable, et la société a été condamnée à verser une somme à une des victimes.
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