Sécurité sociale : conditions de saisine et délais pour la reconnaissance des maladies professionnelles

Selon l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, la caisse doit informer la victime et l’employeur des dates d’échéance des différentes phases de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles. Le délai de quarante jours, comprenant trente jours pour consulter, compléter le dossier et formuler des observations, puis dix jours pour consulter et formuler des observations, commence à courir à compter de la saisine du comité régional par la caisse. La Cour de cassation précise que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur. En l’espèce, la cour d’appel a erronément considéré que le délai devait courir à compter de la réception de la lettre par l’employeur, ce qui n’est pas conforme au texte. La charge de la preuve incombe à la caisse pour démontrer que l’employeur a reçu l’information sur les échéances. Cette jurisprudence rappelle que le respect du contradictoire est assuré par la sanction de l’inopposabilité uniquement en cas de non-respect du délai final de dix jours, évitant ainsi une remise en cause excessive des décisions pour des irrégularités dans le délai initial de trente jours.

La caisse doit informer la victime et l’employeur des dates d’échéance des différentes phases de la procédure. Le délai de quarante jours, comprenant trente jours pour consulter, compléter le dossier et formuler des observations, puis dix jours pour consulter et formuler des observations, commence à courir à compter de la saisine du comité régional. Seule l’inobservation du dernier délai de dix jours entraîne l’inopposabilité de la décision à l’égard de l’employeur. La charge de la preuve incombe à la caisse pour démontrer que l’employeur a reçu l’information.

La caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire a pris en charge, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la maladie déclarée par une salariée de la société [1]. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel d’Orléans a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, estimant que le délai de quarante jours pour consulter et compléter le dossier courait à compter de la réception de la lettre par l’employeur. La Cour de cassation rappelle que ce délai commence à courir à compter de la date de saisine du comité régional par la caisse, qui coïncide avec la date d’envoi du courrier d’information. Seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant que celle-ci a violé les dispositions du code de la sécurité sociale en retenant que le délai de trente jours devait courir à compter de la réception de la lettre. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.

• Lettre d’information envoyée à l’employeur
• Consultation et compléments du dossier pendant 30 jours
• Formulation d’observations pendant 10 jours
• Avis motivé du comité régional
• Décision de prise en charge de la caisse

La Cour casse l’arrêt qui avait déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur. Elle rappelle que seul le non-respect du dernier délai de dix jours pour formuler des observations entraîne cette inopposabilité, et non le non-respect du délai de trente jours.

• Annulation de l’arrêt de la cour d’appel
• Renvoi devant la cour d’appel de Versailles
• Condamnation de l’employeur aux dépens
• Condamnation de l’employeur à verser 3 000 euros à la caisse
• Transmission de l’arrêt au procureur général pour transcription

À faire

• Informer l’employeur et la victime des échéances par un moyen avec date certaine
• Mettre le dossier à disposition pendant 40 jours francs
• Permettre la consultation et complétion du dossier pendant 30 jours
• Permettre la consultation et formulation d’observations pendant 10 jours
• Faire courir les délais à compter de la saisine du comité régional

À éviter

• Faire courir les délais à partir de la réception de la lettre par l’employeur
• Sanctionner le non-respect du délai de 30 jours
• Ignorer la sanction limitée au non-respect du délai de 10 jours
• Ne pas garantir un point de départ uniforme pour toutes les parties
• Ne pas respecter le contradictoire

Quelle est la règle applicable concernant les délais de consultation et d’observations lors de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles par la caisse ?

L’article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, prévoit que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

La caisse doit informer la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent consulter, compléter le dossier par tout élément utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et à l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional.

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.

Seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.163 – Thématiques associées : Sécurité sociale — Sécurité sociale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.