Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-86.012
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Textes cités
Résumé
Un individu a formé un pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Nîmes relative à une réduction de peine. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis. La décision a été rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation lors d’une audience publique.
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