Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 25-80.148
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
diffamation publique
Résumé
Une partie civile a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui l’avait déboutée de ses demandes après la relaxe d’un prévenu du chef de diffamation publique envers un particulier. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis et a fixé une somme à verser au prévenu en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
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