Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 26-81.239
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Non-lieu à statuer
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier, qui avait confirmé une ordonnance déclarant irrecevable sa demande de mise en liberté dans une affaire impliquant des chefs tels que menaces, abus de confiance et outrages. La détention provisoire du demandeur a pris fin le 10 décembre 2025 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. En conséquence, la Cour de cassation a jugé que le pourvoi était devenu sans objet et a décidé de ne pas statuer sur celui-ci.
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