Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.376
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Sous-traitance
Textes cités
Article 1014 du code de procédure civile, Articles 480 et 482 du code de procédure civile, Article 1355 du code civil
Résumé
Dans une opération de construction immobilière, une société principale a conclu plusieurs marchés à forfait avec un groupement solidaire d’entreprises, dont une société sous-traitante chargée des voiries et réseaux divers. Les travaux ont été achevés sans la participation de la sous-traitante, qui a alors assigné la société principale et d’autres membres du groupement pour annuler les contrats de sous-traitance et obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer le juste coût des travaux réalisés. Après plusieurs décisions judiciaires, la sous-traitante a de nouveau assigné la société principale pour chiffrer le coût des travaux réalisés et obtenir le paiement correspondant. La société principale a opposé l’autorité de la chose jugée à cette demande. La Cour de cassation a été saisie pour trancher sur la recevabilité de la demande d’expertise et sur l’application de l’autorité de la chose jugée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet