Jurisprudence
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, Pourvoi n° 25-15.755
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Informations clés
Juridiction
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Textes cités
Résumé
Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon. La société Tapis Saint-Maclou, défenderesse, a demandé la radiation du pourvoi en raison du défaut de restitution d’un rappel de salaires d’un montant net de 11 217,44 euros versé en exécution provisoire d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Saint-Etienne. L’arrêt attaqué ayant infirmé ce jugement, la demanderesse était tenue de restituer cette somme. Cependant, elle a justifié avoir commencé à rembourser partiellement et s’être engagée à verser des mensualités, malgré une situation modeste avec trois enfants à charge et des revenus limités. La Cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la requête en radiation et l’a rejetée.
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