Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-14.683
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
procédure civile
Résumé
Une mutuelle d’assurance et une association diocésaine ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans un litige les opposant à une société d’assurance mutuelle. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a examiné le dossier et a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen invoqué ne justifiait pas la cassation. La mutuelle et l’association ont été condamnées aux dépens et à verser une somme de 3 000 euros à la société adverse au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée publiquement le 7 mai 2026.
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