Jurisprudence
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, Pourvoi n° 25-21.611
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Textes cités
Résumé
Une société par actions simplifiée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Pau dans un litige l’opposant à une personne physique et à une organisation publique. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la société a déclaré se désister du pourvoi. Le conseiller référendaire délégué a constaté ce désistement le 7 mai 2026.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet