Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.639
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Un liquidateur judiciaire de la société Lexifrance a formé un pourvoi contre des arrêts rendus par la cour d’appel de Versailles dans un litige l’opposant à la société Allianz IARD. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a examiné le dossier et a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas susceptible d’entraîner la cassation. La société Ekip’, agissant par l’intermédiaire du liquidateur judiciaire, a été condamnée aux dépens et ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. La décision a été rendue publiquement le 7 mai 2026.
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